Conditions générales de vente
(CGV) - Travel Planner
Dernière mise à jour : 10/06/2026
Prestations de conseil en organisation de voyages
Article 1 – Identification du prestataire
Via Carlita
Entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 10583889000017
Siège social : 22 rue Léonard de Vinci, 67200 Strasbourg
Email : contact@viacarlita.com Téléphone : +33 6 74 56 02 48
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de conseil et d'accompagnement à l'organisation d'un séjour touristique, sans vente ni réservation de prestations touristiques.
Le Prestataire agit en qualité de simple prestataire de recherche et de conseil. Le Client réserve lui-même, directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement, et conserve la responsabilité exclusive de ses réservations.
Les dispositions relatives aux organisateurs et agences de voyages ne sont pas applicables au Prestataire, qui n'est tenu qu'à une prestation de recherche et de conseil, sans qu'aucun mandat exprès ou tacite ne lui soit conféré pour contracter au nom et pour le compte du Client.
Article 3 – Nature de la prestation
La prestation comprend notamment :
-
l'analyse des besoins et envies du Client ;
-
la création d'un itinéraire personnalisé ;
-
la sélection de prestataires (hébergements, transports, activités, restauration) ;
-
la remise d'un carnet de voyage et/ou de documents numériques.
Le Prestataire n'effectue aucune réservation et n'encaisse aucun paiement pour le compte de tiers (compagnies, hôtels, plateformes, etc.).
Article 4 – Devis et conclusion du contrat
Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis préalable, précisant la nature de la prestation et son prix. Le devis mentionne sa durée de validité ; passé ce délai, il est réputé caduc.
La commande est considérée comme passée dès lors que le Client a accepté expressément le devis. Le Prestataire reste libre de ne pas accepter une mission, jusqu'à confirmation expresse de sa part.
La bonne exécution de la prestation repose sur une collaboration active du Client, notamment la transmission d'informations exactes et la validation des propositions dans des délais raisonnables. En cas d'absence de réponse prolongée ou de retard du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences en résultant (indisponibilité, hausse de tarifs, délais non tenus).
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Le tarif de la prestation est précisé dans le devis transmis au Client avant toute validation. Il comprend uniquement les prestations de conseil décrites dans le devis — il ne comprend ni les frais de voyage, d'hébergement, de transport, ni les activités réservées par le Client.
Toute demande complémentaire en cours de mission (modifications, ajouts) fera l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire, communiquée au Client pour validation avant mise en œuvre.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce d élai de 14 jours, il déclare expressément y renoncer.
Article 8 – Délais et responsabilités
Les délais de réalisation communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
-
des modifications de tarifs, de disponibilités, ou des conditions appliquées par les prestataires tiers (compagnies, hôtels, plateformes...) ;
-
des annulations, retards ou incidents survenus avant ou pendant le séjour, du fait de tiers ;
-
des décisions prises par le Client lors de ses réservations, effectuées de manière autonome et sous sa seule responsabilité ;
-
des litiges nés entre le Client et les prestataires tiers sélectionnés, le Prestataire n'étant pas partie aux contrats conclus entre eux ;
-
de la validité ou de l'obtention des documents de voyage du Client (passeport, visa, formalités sanitaires, etc.), qui relèvent de sa seule responsabilité.
La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Article 9 – Annulation
Toute prestation dont l'exécution a commencé n'est pas remboursable.
Toute demande de prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire distinct.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les documents remis au Client (itinéraires, carnets de voyage, recommandations) sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à l'exécution de la prestation (élaboration de l'itinéraire, contact, facturation). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@viacarlit.com
Article 12 – Loi applicables et litiges
Le droit français s’applique. En cas de litige, une résolution à l’amiable sera recherchée. À défaut, la médiation peut être initiée via CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION ou, si non résolu, le litige pourra être porté devant les tribunaux.